La loi du silence
La loi du silence dans notre commune comme dans toutes les communes de France n'est pas admise et est anti démocratique
Combien de fois nous vous avons parlé de cette façon de faire qui est un vrai scandale. Combien de fois avons nous posé cette question ?? mais que nous cache-t-on ?? derrière cette volonté farouche de nous tenir éloigné de la vie de notre mairie ?? Pourquoi vouloir faire taire toutes les oppositions ?? Pourquoi refuser le débat même à ses conseillers municipaux qu'il a pourtant choisi?? Pourquoi ces dames et messieurs ne disent ils rien ?? Pourquoi devant tous ses manquements à la loi et à la démocratie personne n'a le courage de démissionner ??
Les deux réunions publiques qu'il nous a promis nous permettront elles de poser toutes les questions que l'on désire ou une liste de questions nous sera elle remise en entrant ??? Et ses deux réunions verront elles le jour ou c'est un effet d’annonce ??
Je me souviens d'un homme qui nous a quitté mais qui a marqué la vie de notre village il aimait me raconter que toutes les fois qu'il croisait l'élu celui ci l'invitait à manger chez lui « il faut venir manger à la maison, je regarde une date et je vous téléphone » et cette promesse a duré pendant 10 ans et le repas n'a jamais eu lieu
ALORS ??????? ATTENDONS
nous avons donc pioché des informations pour savoir nos droits et les obligations de « notre élu »
Le Conseil d’état donne raison à un journaliste qui réclamait les notes de frais d'Anne Hidalgo
Le Conseil d’état vient de donner raison à un journaliste qui demandait les notes de frais d'Anne Hidalgo. Ce journaliste s'appelle Stefan de Vries. Il est néerlandais. Et depuis 2018, il réclamait en vain les notes de frais de la maire de Paris.
C'est une maladie de nos élus , ils se prennent pour qui ???Dieu ???
SOUVENEZ VOUS NOS AVONS ATTENDU 2 ANS ½ POUR AVOIR LES CHIFFRES DE NOTRE COMMUNE.
. Objectif de ce journaliste: écrire un article sur les dépenses engagées pour remporter ces fameux JO.
Des notes de frais peuvent être réclamées par tous les citoyens
Après une longue bataille, le journaliste vient d’avoir gain de cause. Le Conseil d’état a exigé que la Ville de Paris réexamine sa demande dans un délai d’un mois. Alors sur la forme, il annule une précédente décision qui donnait raison au journaliste. C’est un peu technique. Mais sur le fond, et c’est ça ce qu’il faut retenir, le Conseil d’État estime que, oui, des notes de frais de restauration, ou encore de frais de représentation, peuvent être réclamés par tous les citoyens.
Même si on le désire la facture de l'essence des camions et les frais de déplacement de l'élu
Une décision qui pourrait faire jurisprudence
L’entourage de la maire de Paris nous indique que la Ville donnera suite à sa demande conformément à la décision du Conseil d’Etat, maintenant que cette question de droit est tranchée. Cette décision du Conseil d'Etat pourrait faire jurisprudence. Cela dépasse évidemment le simple cadre de la ville de Paris. Toutes les institutions publiques françaises sont concernées, et notamment les plus prestigieuses, comme l’Elysée ou Matignon.
Un commentaire assez plaisant paru à la suite de cet article sur internet
Dans quelle époque vit-on? Ou plutôt, "dans quelle époque vivons-NOUS ? Le vulgum Pecus (les manants) se permettent même de venir mettre leurs ... sales groins dans NOS comptes! Depuis quand les Avons NOUS autorisé à ces minables manigances? Auraient-ils oublié que NOUS sommes d'essence Royale : L’État, c'est NOUS, c'est ELLE !
Modèle de lettre pour obtenir une copie des budgets et des comptes de la mairie
Relecture le 22 juin 2022 - © Lettres-Gratuites.com
L'accès aux documents d'une commune
Les différents budgets élaborés et les comptes détenus par une collectivité territoriale comme une commune ou une intercommunalité sont considérés comme des documents administratifs au sens de l'Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration et à ce titre, ils peuvent être consultés par chaque citoyen ou organisation qui en fait la demande. Cette disposition permet à un administré de savoir par exemple comment sont utilisés ses impôts locaux, s'assurer que la législation est correctement appliquée ou suivre l'évolution budgétaire de la commune, etc.
En effet, comme le précise clairement l'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.. Ce droit s'applique également aux organismes privés chargés d'une mission de service public.
L'accès à ces documents peut se faire gratuitement sur place ou lorsqu'il est disponible sous forme électronique ou encore par l'envoi de photocopies aux frais du demandeur, sauf si cela poserait un problème de conservation du document (Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration).
Quels documents peuvent être consultés ?
Il est possible de consulter tous les documents budgétaires et comptables qui se rapportent à la préparation, à l'adoption et à la modification du budget de l'organisme du moment qu'ils ont été validés ou approuvés par l'assemblée délibérante, ce qui exclut donc les documents de travail préparatoire.
Il peut s'agit du budget primitif ou prévisionnel, des emprunts bancaires, des délibérations d’un conseil municipal, des livres de comptes, l’état des recettes et des dépenses, un rapport d'audit fiscal, etc. Toutefois, l'administration pourra s'opposer à la communication d'un document qui ferait état d'un secret protégé par la loi, qui porterait à atteinte à la vie privée d'une personne, qui serait de nature judiciaire ou pour un autre motif mentionnés aux Articles L311-5 et Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration.
Comment demander à consulter les comptes de la commune ?
Si vous souhaitez obtenir une copie de certains documents administratifs par courrier ou par email, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre pour obtenir la copie des comptes de la ville, sans oublier d'y joindre une enveloppe suffisamment affranchie et libellée à votre adresse le cas échéant.
En cas de refus de l'administration ou d'absence de réponse, il sera possible de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
souvenez vous devant l'obstination de la mairie c'est ce que nous avons du faire pour obtenir les comptes.
dans les deux mois afin de connaître son avis sur la légitimité de la demande (Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration) et en dernier recours le tribunal administratif.
Exemple de courrier au maire pour vérifier la bonne gestion de sa commune
Objet : Demande de communication des comptes de la commune. LRAR
Monsieur le Maire,
En tant que citoyen et contribuable de [Ville], je souhaiterais obtenir la communication des comptes de la ville afin de prendre connaissance de l'utilisation de mes impôts et de la situation financière de la commune.
En effet, faisant suite au dernier conseil municipal qui s'est tenu le [date] et aux différentes décisions que vous et votre équipe avez prises, je souhaiterais avoir accès aux comptes de notre commune et aux derniers procès-verbaux de délibération comme me l'y autorise l'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous demande également de bien vouloir me fournir le détail du budget voté pour l'année écoulée, ainsi qu'une projection pour celle à venir.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer ces pièces par courrier dans les meilleurs délais et vous prie de trouver à cet effet une enveloppe libellée à mon adresse suffisamment affranchie.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma considération la plus distinguée.
Et oui !! contrairement a ce qu'il pense,notre élu est tenu par la loi à répondre à nos questions et à nous rendre des comptes.Alors n'hésitez pas à lui les demander , c'est votre droit, c'est notre droit.
Il est grand temps de mettre la démocratie au cœur de notre village pour enfin mieux vivre à Sainte Agathe la Bouteresse.
4 mars 2023
